Termes & abréviations

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Accès

La communication est réputée transmise quand :

elle a été remise en mains propres ; à raison de preuve, ceci devrait être attesté au moyen d’une quittance écrite ;
elle a été envoyée par courrier recommandé et retirée à l’office de poste ou dès que l’avis de retrait au bureau de poste est arrivé dans la boîte aux lettres.