Termes & abréviations


Accès

La communication est réputée transmise quand :

  • elle a été remise en mains propres ; à raison de preuve, ceci devrait être attesté au moyen d’une quittance écrite ;
  • elle a été envoyée par courrier recommandé et retirée à l’office de poste ou dès que l’avis de retrait au bureau de poste est arrivé dans la boîte aux lettres.