Termes & abréviations

Annotation dans le registre foncier

Permet l’inscription de droits :

• droits personnels (par exemple : contrat de bail) ;
  
• restrictions du droit de libre disposition (par exemple : saisie) ;
  
• inscription provisoire de droits matériels supposés (par exemple : droit de gage immobilier des artisans et des entrepreneurs).