Termes & abréviations


Annulation/invalidité du mariage

Un mariage est invalide, lorsque :

  • existe un empêchement au mariage ;
  • l’épouse ou l’époux n’était pas capable de discernement au moment du mariage ou n’est pas capable de discernement de manière durable ;
  • l’épouse ou l’époux n’a pas conclu demariage de son plein gré ;
  • il existe un mariage fictif (mariage blanc) ;
  • l’un des époux est mineur, sauf si la continuation du mariage correspond à l’intérêt prépondérant de l’épouse ou de l’époux mineur.