Termes & abréviations
Autorité parentale unique
Autorité parentale de la mère :
- si les parents ne sont pas mariés l’un avec l’autre et qu’aucune déclaration n’a été faite pour déterminer une autorité parentale conjointe.
- si les parents ne sont pas mariés l’un avec l’autre et que le tribunal compétent a attribué l’autorité parentale au seul père.
Autorité parentale d’un parent :
- si les parents avaient une autorité parentale conjointe et que l’un des deux parents est décédé.