Termes & abréviations


Autorité parentale unique

Autorité parentale de la mère :

  • si les parents ne sont pas mariés l’un avec l’autre et qu’aucune déclaration n’a été faite pour déterminer une autorité parentale conjointe.

Autorité parentale du père :

  • si les parents ne sont pas mariés l’un avec l’autre et que le tribunal compétent a attribué l’autorité parentale au seul père.

Autorité parentale d’un parent :