Termes & abréviations

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Autorité parentale unique

Autorité parentale de la mère :

si les parents ne sont pas mariés l’un avec l’autre et qu’aucune déclaration n’a été faite pour déterminer une autorité parentale conjointe.

Autorité parentale du père :

si les parents ne sont pas mariés l’un avec l’autre et que le tribunal compétent a attribué l’autorité parentale au seul père.

Autorité parentale d’un parent :

si les parents avaient une autorité parentale conjointe et que l’un des deux parents est décédé.