Termes & abréviations


Administration de la succession

Mesure administrative visant à assurer la sauvegarde de la succession. L'autorité compétente selon le droit cantonal ordonne l'administration de la succession lorsqu'un ou plusieurs héritiers sont durablement absents ou inconnus sans pouvoir être représentés ou lorsque l'existence d'héritiers est incertaine.

Inventaire public

Inventaire dressé à titre de mesure conservatoire

Mise sous scellés de la succession