Termes & abréviations


Capacité/capable de discernement

Toute personne est considérée comme capable de discernement si elle peut raisonnablement traiter ses propres affaires. Ceci est le cas si elle n’est pas empêchée de le faire en raison de son âge (mineur), de défaillances psychiques ou psychologiques ou en raison de perturbations temporaires et incapable de comprendre la conséquence de ses actes et de son consentement.