Termes & abréviations


Clause de non-concurrence

Interdiction réglée contractuellement, pour une employée, un employé, une employeuse, un employeur de se livrer à la concurrence pendant ou après les rapports de travail.

Le contrat

  • Doit stipuler l’interdiction de concurrence de manière limitée dans l’espace et adaptée raisonnablement dans son contenu ; cette interdiction ne peut dépasser une limite temporelle de trois ans après le dernier jour de travail.
  • Ne peut former une interdiction que si l’employée, employé obtient des informations relatives aux clientes et aux clients ou des secrets de fabrication ou commerciaux.