Termes & abréviations


Déclaration sur l’autorité parentale conjointe

Déclaration de parents qui ne sont pas mariés qu’ils souhaitent instaurer une autorité parentale conjointe sur l’enfant. Cette déclaration intervient en même temps que la reconnaissance de l’enfant à l'Office de l’état civil ou plus tard auprès de l’APEA.