Termes & abréviations


Délai de non-résiliation - habiter

Délai durant lequel la bailleuse/le bailleur n’est pas autorisé à procéder à une résiliation.

Ce délai de non-résiliation intervient parce qu’un litige en rapport avec les rapports de location est en cours ou a existé et qu’un tribunal considérerait cette résiliation comme une résiliation de rétorsion.