Termes & abréviations


Délai de non-résiliation - travailler

Durée pendant laquelle une résiliation peut être considérée comme une résiliation en temps inopportun et serait donc nulle et non avenue.

Si la résiliation est notifiée avant le début du délai de protection, alors la résiliation reste valable, mais le délai de résiliation est interrompu durant la période de non-résiliation.

Les délais de protection s’appliquent dans les cas suivants :

  • pendant la grossesse et après l’accouchement ;
  • durant une incapacité de travail complète ou partielle en raison d’une maladie ou d’un accident ;
  • pendant le service militaire, le service de protection ou le service civil suisse ;
  • si une autorité fédérale demande une prestation d’aide à l’étranger.