Termes & abréviations


Droit de gage immobilier

La/le propriétaire du droit de gage immobilier peut exploiter la parcelle séparément, si la/le détentrice/détenteur ne paie pas les sommes dues en vertu du droit de gage immobilier.

Droit de gage immobilier des artisans et entrepreneurs

Droit de gage immobilier légal

Droit de gage immobilier légal direct

Droit de gage immobilier légal indirect