Termes & abréviations


Droit de gage immobilier des artisans et des entrepreneurs

Les artisanes, artisans, respectivement les entreprises peuvent :

  • faire inscrire un droit de gage au registre foncier si des factures ne sont pas payées :
    • pour des travaux qui ont déjà eu lieu ou,
    • en cas de matériaux sur mesure ;
  • en cas de non-paiement, faire vendre aux enchères le bien immobilier.

La/le propriétaire :

  • doit payer les factures, même si elle/il a déjà transmis les fonds à une entreprise générale.

Saisie

Annotation dans le registre foncier