Termes & abréviations


Droits/frais de mutation

Impôt sur le changement du pouvoir économique sur un bien immobilier.

ATTENTION

  • N’est pas collecté à SZ.
  • AG, GL, SH, UR, ZG et ZH perçoivent un émolument.
  • SO ne perçoit un impôt de changement de main que s’il ne s’agit pas d’une utilisation propre par la/le propriétaire.

Droit de gage immobilier légal direct