Termes & abréviations

Expertise administrative

La bailleuse ou le locataire peut, selon les cantons, faire attester par un fonctionnaire, au moment de la remise de l’appartement, un enregistrement expertisé des #défauts lors de l’état des lieux. Le fonctionnaire ne peut pas décider qui doit porter les frais de la remise en état des défauts. Attention : Ce procès-verbal est un acte officiel sur lequel un tribunal peut se baser en cas de litige.