Termes & abréviations
Fabricant
Une personne :
- qui a fabriqué le produit ;
- qui se présente comme le fabricant du produit, en apposant son nom, son logo, sa marque ou tout autre signe distinctif sur le produit ;
- qui propose un produit sur le marché, à la vente, à la location ou à la location-vente ou par une autre voie de commercialisation.