Termes & abréviations

Licenciement abusif - travailler

Résiliation si le motif est abusif et peut donner lieu à une procédure en réparation. La résiliation, même abusive, reste cependant valable.

Raisons pour un licenciement qui peuvent être abusives :

  • caractéristique personnelle/sexe ;
  • usage d’un droit constitutionnel ;
  • rapport avec des demandes relatives aux rapports de travail ;
  • rapport avec des dispositions légales comme le service militaire ;
  • engagement syndical de l’employée, employé ;
  • en cas de violation de l’obligation de protection (travailleuses âgées, travailleurs âgés).

Raison pour laquelle ceci est abusif :