Termes & abréviations

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Mesures de substitution

La/le locataire :

élimine les défauts, qui auraient effectivement dû être éliminés par la/le bailleuse, bailleur.

La/le propriétaire :

élimine les défauts, qui auraient dû effectivement être éliminés par une ouvrière, un ouvrier ou une entreprise.