Termes & abréviations

Obligation de formulaire

Prescription selon laquelle la/le bailleuse/bailleur doit transmettre à la/au locataire, d’elle/de lui-même, les éléments suivants :

• le loyer précédent (ATTENTION : ceci est valable dans les cantons de VD, GE, FR, NE, NW, ZG) ;
  
• une éventuelle modification unilatérale du bail à loyer.