Termes & abréviations

Ordonnance européenne sur le droit des passagers du transport aérien

Ordonnance de l’UE, réglant les droits des passagers du transport aérien. Pour les règles d’inclusion géographique, de cette ordonnance, la Suisse est considérée comme faisant partie de l’UE. L’ordonnance européenne sur le droit des passagers aériens s’applique pour des vols :

  • ayant lieu au sein de l’UE ;
  • ayant leur origine à l’extérieur de l’UE et leur destination dans l’UE, pour autant qu’ils soient exécutés par une compagnie aérienne de l’UE ;
  • ayant leur point de départ dans l’UE et à destination d’un pays non-UE, pour autant qu’ils soient exécutés par une compagnie de l’UE ou non.