Termes & abréviations


Résiliation abusive du bail - habiter

Une résiliation est abusive quand la/le bailleuse/bailleur demande la résiliation parce que la/le locataire :

  • demande des droits dérivés du rapport de location, en toute bonne foi ;
  • des changements relatifs à la situation familiale interviennent sans impact négatif sur la/le bailleuse, bailleur ;
  • ou si la/le bailleuse/bailleur, au travers de la résiliation avec la/le locataire :
    • tente de pousser à l’achat de l’appartement,
    • tente d’obliger à l’acceptation d’une modification du bail à loyer.