Termes & abréviations


Résiliation sans délai - habiter

Une résiliation qui ne tient pas compte des délais et dates de résiliation.

La/le bailleuse/bailleur :

  • peut résilier sans délai, si la/le locataire endommage gravement l’appartement de manière délibérée.

La/le locataire :

  • peut, en cas de défauts importants, résilier sans délai, si la/le bailleuse, bailleur connaît les défauts et ne les élimine pas dans un délai raisonnable.

ATTENTION : les tribunaux n’acceptent les défauts importants que de manière exceptionnelle.