Termes & abréviations
Résiliation sans délai - habiter
Une résiliation qui ne tient pas compte des délais et dates de résiliation.
La/le bailleuse/bailleur :
- peut résilier sans délai, si la/le locataire endommage gravement l’appartement de manière délibérée.
La/le locataire :
- peut, en cas de défauts importants, résilier sans délai, si la/le bailleuse, bailleur connaît les défauts et ne les élimine pas dans un délai raisonnable.
ATTENTION : les tribunaux n’acceptent les défauts importants que de manière exceptionnelle.