Termes & abréviations


Retiré sur place/en l’état

Formulation sans valeur juridique absolue signifiant que la vendeuse, le vendeur ne prend pas en charge la responsabilité d’éventuels défauts.

Pour pouvoir exclure une telle responsabilité légale, la vendeuse, le vendeur doit exclure la garantie légale.

Frauduleuse/frauduleux