Covid-19 FAQ

Covid-19 FAQ

Dois-je payer le loyer dans les délais malgré la pandémie ?

Cf. article lexNews.

Oui, sinon la bailleuse peut résilier votre bail avec un préavis de 30 jours à la fin d'un mois après vous avoir fixé une date limite de paiement et vous avoir menacé de résiliation.

Toutefois, si vous ne pouviez pas payer votre loyer en raison des mesures prises par le gouvernement fédéral pour lutter contre le virus Corona, la bailleuse devait vous accorder 90 jours pour payer le loyer au lieu des 30 jours qui s'appliquent normalement. Comme pour les préavis de résiliation ordinaires, la bailleuse devait vous donner ce préavis par écrit et le signifier à vous et à votre partenaire séparément si vous viviez dans l'appartement avec votre conjoint ou votre partenaire enregistré.

Si vous n'aviez pas payé dans ce délai, la bailleuse pouvait résilier le bail avec un préavis de 30 jours à la fin du mois. Si la bailleuse avait résilié votre bail avant l'expiration du délai de paiement de 90 jours, la résiliation n'était pas valable.

Cette règle s'applique aux loyers qui étaient dus entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020.

Pour plus d'informations, voir la « FAQ Covid-19 ».

(Etat : 1er juin 2020)

Puis-je refuser de faire visiter mon logement par crainte du COVID-19 ?

Non.

En vertu du droit du bail, l'obligation du locataire de tolérer les visites des nouveaux locataires potentiels ne change pas. Comme toujours, la bailleuse doit s’annoncer à l’avance pour les visites et être prévenante envers le locataire actuel. Surtout si vous entrez dans la catégorie des personnes particulièrement vulnérables (cf. ordonnance COVID 3), votre bailleuse doit trouver avec vous une solution pour que le risque d'infection soit minimisé.



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