Propriété

Achat d'une maison


Défauts

vendeur/euse

  • doit informer sur les défauts connus


le contrat de vente pour un bien immobilier existant peut

  • exclure des droits relatifs aux défauts
    • Exception : dissimulation frauduleuse de défauts


le contrat de vente pour une construction neuve

  • le Droit des obligations s’applique, en l'absence d'un autre accord 
  • la norme SIA 118 est notifiée applicable ou
  • les prétentions en garantie sont transférées  à l’acheteur/euse

Est-ce que ce document vous a été utile ?