Propriété
Achat d'une maison
Défauts
vendeur/euse
- doit informer sur les défauts connus
le contrat de vente pour un bien immobilier existant peut
- exclure des droits relatifs aux défauts
- Exception : dissimulation frauduleuse de défauts
le contrat de vente pour une construction neuve
- le Droit des obligations s’applique, en l'absence d'un autre accord
- la norme SIA 118 est notifiée applicable ou
- les prétentions en garantie sont transférées à l’acheteur/euse