Propriété

Achat d'une maison


Délais & règles de forme

Authentification de l'acte de vente

notariat officiel ou notariat privé

  • doit être géographiquement compétent pour le terrain concerné
  • crée le contrat
  • n’est pas obligé de vérifier que le contrat soit équitable
  • donne lecture du contrat mot pour mot

Contrat de courtage

  • pas de forme prescrite

Contrat de réservation

  • doit être publié par voie officielle
  • Exception : éléments constitutifs du contrat qui sont clairement détachés par le sens de la vente du terrain et qui ont une signification à part entière, par exemple les remboursements de frais

Contrat préliminaire

  • doit être publié par voie officielle
  • ne prend effet qu’entre les parties au contrat. Si un tiers achète le bien immobilier, il n’est pas concerné par les effets du contrat de réservation

Hypothèque

  • contrat entre le/la bailleur/euse de crédit et le/la preneur/euse de crédit : pas de forme prescrite
  • le contrat hypothécaire du/de la bailleur/euse de crédit résulte de son inscription au registre foncier

Contrat de vente

  • doit être publié par voie officielle
  • éléments obligatoires : parties au contrat, objet de l’achat, prix
  • acheteur/euse et vendeur/euse
    • doivent être présents en personne et s’identifier à l’aide d’un passeport ou d’une carte d’identité ou
    • se laissent représenter par un tiers au moyen d’une procuration
      • Exception : lors d’une vente aux enchères

Obligation d’autorisation pour ressortissants/tes étrangers 

  • valable pour les ressortissants/tes étrangers domiciliés à l’étranger ou en Suisse
    • Exception : Citoyens/nes de l’UE/AELE, ainsi que détenteurs d'une autorisation d’établissement C

Enregistrement au registre foncier

le/la vendeur/euse 
  • annonce l'enregistrement

Droit à l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs

artisan/e ou entrepreneur/euse
  • peut faire inscrire un droit à l'hypothèque légale au registre foncier dans un délai de 4 mois suivant la fin des travaux

Défauts

vendeur/euse

  • fournit un délai de garantie de 5 ans après l’acquisition du bien immobilier, dans le cas d’une construction existante
  • peut radier cette prestation de garantie contractuellement
    • Exception : la mauvaise foi est exclue
  • s’il y a tromperie délibérée, le délai passe à 10 ans dès l’acquisition du bien immobilier

acheteur/euse

  • doit notifier les défauts immédiatement
    • Exception : délai de réclamation de 2 ans, s’il est convenu avec le/la vendeur/euse que la norme SIA 118 s’applique
      • par mesure de sécurité, 5 à 10% du prix de la construction peuvent être retenus



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