Propriété
Achat d'une maison
Délais & règles de forme
- Authentification de l'acte de vente
- Contrat de courtage
- Contrat de réservation
- Contrat préliminaire
- Hypothèque
- Contrat de vente
- Obligation d’autorisation pour ressortissants/tes étrangers
- Droit à l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs
- Défauts
Authentification de l'acte de vente
notariat officiel ou notariat privé
- doit être géographiquement compétent pour le terrain concerné
- crée le contrat
- n’est pas obligé de vérifier que le contrat soit équitable
- donne lecture du contrat mot pour mot
Contrat de courtage
- pas de forme prescrite
Contrat de réservation
- doit être publié par voie officielle
- Exception : éléments constitutifs du contrat qui sont clairement détachés par le sens de la vente du terrain et qui ont une signification à part entière, par exemple les remboursements de frais
Contrat préliminaire
- doit être publié par voie officielle
- ne prend effet qu’entre les parties au contrat. Si un tiers achète le bien immobilier, il n’est pas concerné par les effets du contrat de réservation
Hypothèque
- contrat entre le/la bailleur/euse de crédit et le/la preneur/euse de crédit : pas de forme prescrite
- le contrat hypothécaire du/de la bailleur/euse de crédit résulte de son inscription au registre foncier
Contrat de vente
- doit être publié par voie officielle
- éléments obligatoires : parties au contrat, objet de l’achat, prix
- acheteur/euse et vendeur/euse
- doivent être présents en personne et s’identifier à l’aide d’un passeport ou d’une carte d’identité ou
- se laissent représenter par un tiers au moyen d’une procuration
- Exception : lors d’une vente aux enchères
Obligation d’autorisation pour ressortissants/tes étrangers
- valable pour les ressortissants/tes étrangers domiciliés à l’étranger ou en Suisse
- Exception : Citoyens/nes de l’UE/AELE, ainsi que détenteurs d'une autorisation d’établissement C
Enregistrement au registre foncier
le/la vendeur/euse
annonce l'enregistrement
Droit à l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs
artisan/e ou entrepreneur/euse
- peut faire inscrire un droit à l'hypothèque légale au registre foncier dans un délai de 4 mois suivant la fin des travaux
Défauts
vendeur/euse
- fournit un délai de garantie de 5 ans après l’acquisition du bien immobilier, dans le cas d’une construction existante
- peut radier cette prestation de garantie contractuellement
- Exception : la mauvaise foi est exclue
- s’il y a tromperie délibérée, le délai passe à 10 ans dès l’acquisition du bien immobilier
acheteur/euse
- doit notifier les défauts immédiatement
- Exception : délai de réclamation de 2 ans, s’il est convenu avec le/la vendeur/euse que la norme SIA 118 s’applique
- par mesure de sécurité, 5 à 10% du prix de la construction peuvent être retenus