Propriété

Etre propriétaire d'une maison


Défauts

propriétaire

  • construction ancienne : peut, en cas de défauts cachés par le/la vendeur/euse, demander une réduction de prix, ou en cas de défauts majeurs, se retirer du contrat
    • Exception : si convention contractuelle autre. Le vendeur sournois n'est pas considéré dans cette exception
  • construction neuve : peut démander la levée des défauts cachés par l’artisan/e ou l’entrepreneur/euse. Il/elle peut retenir des honoraires dus, si sa demande reste sans suite
  • répond des éventuels dommages causés à des tiers en raison de défauts à son immeuble : responsabilité du propriétaire d’ouvrage


autorités

  • peuvent demander à tout moment l'assainissement de sites contaminés

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