Propriété
Etre propriétaire d'une maison
Défauts
propriétaire
- construction ancienne : peut, en cas de défauts cachés par le/la vendeur/euse, demander une réduction de prix, ou en cas de défauts majeurs, se retirer du contrat
- Exception : si convention contractuelle autre. Le vendeur sournois n'est pas considéré dans cette exception
- construction neuve : peut démander la levée des défauts cachés par l’artisan/e ou l’entrepreneur/euse. Il/elle peut retenir des honoraires dus, si sa demande reste sans suite
- répond des éventuels dommages causés à des tiers en raison de défauts à son immeuble : responsabilité du propriétaire d’ouvrage
autorités
- peuvent demander à tout moment l'assainissement de sites contaminés