Propriété

Etre propriétaire d'une maison


Délais & règles de forme

Limites

  • l'enregistrement dans le registre foncier est considéré comme valide
  • celui qui n’est pas en accord avec l'enregistrement du registre foncier doit prouver que celui-ci est inexacte

propriétaire

  • est également protégé dans son acquisition avec la preuve d’un enregistrement incorrecte au registre foncier, pour autant qu’il se soit fié en toute bonne foi à l'enregistrement figurant au registre foncier

Défauts

vendeur/euse

  • bénéficie d’une garantie de 5 ans à partir de la date d’acquisition pour une construction existante
  • peut renoncer contractuellement à une garantie 
    • Exception : la mauvaise foi n’est pas protégée
  • en cas de mauvaise foi, la garantie s’étend à 10 ans à partir de la date de l’acquisition


acheteur/euse

  • doit notifier les défauts connus immédiatement
    • Exception : délai de réclamation de 2 ans, s’il est convenu avec le /la vendeur/euse que la norme SIA 118 s’applique

Rénovations

propriétaire

  • contrats d'entreprise avec les entreprises de construction, ateliers d’artisan, planificateurs/trices, etc. : pas de forme prescrite
  • contrat avec le maître d'oeuvre : pas de forme prescrite

Droit à l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs

artisan/e ou entrepreneur/euse

  • peut faire inscrire un droit à l'hypothèque légale au registre foncier dans un délai de 4 mois suivant la fin des travaux

Plantes des parcelles voisines

propriétaire

  • peut exiger le respect des distances prescrites, selon le canton, pendant un délai de 5 ans
  • a le droit de couper les plantes de la parcelle voisine qui avancent sur son fonds, si leur propriétaire ne le fait pas dans un délai convenable, pour autant que celles-ci portentpréjudice à sa propriété
    • Exception : exclusion du droit de couper inscrite au regsitre foncier
  • exclusion dans certains cantons du droit de couper pour les arbres fruitiers 



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