Propriété
Etre propriétaire d'une maison
Droit d’accès
propriétaire
- doit, contre dédommagement, tolérer la traversée de son terrain si le/la voisin/e ne peut accéder à sa parcelle par d’autres moyens ( droit de passage nécessaire ) ou si un droit de passage est inscrit au registre foncier
- doit assister les autorités lors de la saisie et de la mise à jour de géodonnées et autoriser l’accès
- doit, selon le canton, tolérer que la neige soit dégagée de son terrain