Propriété

Etre propriétaire d'une maison


Droit d’accès

propriétaire

  • doit, contre dédommagement, tolérer la traversée de son terrain si le/la voisin/e ne peut accéder à sa parcelle par d’autres moyens ( droit de passage nécessaire ) ou si un droit de passage est inscrit au registre foncier
  • doit assister les autorités lors de la saisie et de la mise à jour de géodonnées et autoriser l’accès
  • doit, selon le canton, tolérer que la neige soit dégagée de son terrain

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