Propriété

Liste de contrôle pour l'achat d'un bien immobilier

Examen du financement

Principes de base

  • Les frais courants ne doivent pas être plus élevés que le tiers du revenu annuel brut
  • Les institut financiers demandent en général un minimum de 20% de capitaux propres
  • La viabilité du financement devrait continuer à être assurée, même si les taux hypothécaires augmentaient jusqu’à atteindre 5%

Financement partiel par les avoirs de la caisse de pension

  • S'informer des possibilités et des limites de financement auprès de la caisse de pension

En cas de vente simultanée d’un autre bien immobilier

  • L’hypothèque éventuellement existante peut-elle être transférée sur le nouveau bien ?
  • Est-ce que l’acheteur du premier bien reprendrait l'hypothèque éventuelle ?

Récolte des offres de différents instituts financiers

Documents à préparer

  • Certificats de salaire
  • Déclarations d’impôts
  • Bilan de fortune (comptes bancaires, assurances vie, avoirs de caisses de pension, etc.)
  • Eventuelles hypothèques déjà existantes
  • Extrait récent de l’office des poursuites
  • Copie du passeport
  • Eventuellement copie du permis d’établissement
  • Comparer les offres/propositions
  • Eventuellement se faire conseiller par une personne du métier

Vérification des obligations d’autorisations éventuelles

  • Les ressortissant/es étrangers doivent sous certaines conditions obtenir une autorisation pour l’achat d’une maison

Evaluation de ses propres besoins

Bien immobilier

  • Dimensions
  • Prix
  • Année de construction
  • Terrain

Situation géographique

Commune

  • Infrastructure
  • Règlements de construction
  • Prix immobiliers
  • Impôts

Visites de biens immobiliers

Eventuellement s’adjoindre les services d’une personne du métier pour vous accompagner durant les visites

Questions à poser au/à la vendeur/euse

  • Motif de la vente
  • Extrait du registre foncier
  • Matériaux de construction utilisés
  • Attestations éventuelles de travaux d’assainissement ou de révision/rénovation
  • Documents concernant les charges
  • Eventuellement expertises existantes
  • Vente éventuelle d'autres installations
  • Assurances existantes

Vérification de l’état des éléments suivants

  • Conduites (électricité, eau, etc.)
  • Chauffage
  • Toiture
  • Façade
  • Maçonnerie
    • Attention : si les murs viennent d'être repeints, de la moisissure pourrait se cacher en dessous

Chercher le dialogue avec les voisins

Vérifications auprès de la commune

Constructions/routes prévues à proximité du bien immobilier (service des constructions)

Sites contaminés (service du cadastre)

Restrictions (protection des bâtiments historiques)

Autres vérifications

Potentiel de revente

Constructions/routes/circulation aérienne prévues dans les environs plus éloignés

Vérification d’un éventuel contrat de réservation

Règlement du paiement des travaux (planification, travaux d’artisans, etc.) avant la conclusion du contrat de vente

Attention : la réservation n’est valable que si le contrat est authentifier

Vérification du contrat de vente

Convenir d’un délai de réflexion avec le/la vendeur/euse

Etudier le contrat de vente, s’il y a des incertitudes/des éléments peu clairs se renseigner auprès du/de la vendeur/euse ou éventuellement de la personne compétente et/ou auprès du notariat (officiel)

  • Les points à régler sont :
    • Les parties au contrat
    • La description du bien immobilier
    • Pour une construction neuve : les plans de construction et la description de la construction
    • Le prix de vente, y compris les modalités de paiement
    • La date du transfert de la propriété et de l’emménagement
    • Les dispositions pour les garanties
    • Les dispositions pour les impôts éventuels suite à l’achat/la vente ( droits de mutation, gains immobiliers)

Prix de vente

  • Eventuellement faire appel à une personne du métier
  • Eventuellement donner mandat pour une estimation
  • Méthode de calcul
  • Possibilités de négociation

Finalisation du contrat de vente

Authentification officielle faite par le notariat officiel ou le notariat privé

Enregistrement au registre foncier


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