Propriété

Voie juridique


Artisans/artisanes

  • si l’acheteur/euse ne reconnaît pas la créance de l’artisan/e, celui-ci/celle-ci peut requérir l’inscription d’un droit de gage provisoire auprès du tribunal compétent
  • si la créance semble crédible, le tribunal inscrit ce droit de gage à titre provisoire
  • l’artisan/e doit prouver au cours d'une procédure civile que cette créance existe à juste titre. Si oui, le tribunal grève définitivement le bien immobilier d'un droit de gage

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