Propriété

Voie juridique


Délais & règles de forme

Coûts

Attention :

  • les tribunaux, y compris les autorités de conciliation, peuvent demander à la partie plaignante des avances de frais pour les frais judiciaires 
  • le tribunal calcule les frais de procédure en tenant compte des avances de frais. En cas de succès, la partie plaignante doit exiger par elle-même le remboursement de ses avances de frais auprès de la partie défenderesse
  • la partie défenderesse peut, sous certaines conditions, demander que la partie plaignante fournisse des sûretés en garantie des frais judiciaires

Procédure de conciliation

  • obligatoire pour les montants jusqu’à CHF 100‘000

Types de procédures

procédure simplifiée

  • valeur de litige jusqu’à CHF 30‘000


procédure ordinaire / plainte

  • valeur de litige à partir de CHF 30‘000


procédure sommaire

  • les faits et l'application du droit sont clairs

Voies de recours

recours

  • valeur de litige jusqu’à CHF 10‘000
  • réclamation en cas d'évaluation des faits manifestement erronée


appel

  • valeur de litige à partir de CHF 10‘000
  • réclamation en cas d'évaluation des faits et/ou de l’application du droit manifestement erronés

Preuve à futur

le tribunal prend en compte les preuves en tout temps

Attention : le/la propriétaire doit toutefois invoquer immédiatement les défauts

Résiliation pour usage personnel

locataire

  • peut la contester dans un délai de 30 jours

Registre foncier

propriétaire

  • demande la rectification du registre foncier avec une action en constatation de droit
  • en principe, il n’existe pas de délai de prescription

Défaut de paiement de créances garanties par gage

créancier/ère

  • fait établir un commandement de payer
  • peut requérir la réalisation du gage au plus tôt six mois  et au plus tard deux ans  après la notification du commandement de payer, en cas de défaut de paiement


office des poursuites

  • procède à la vente aux enchères du bien en cas de non-paiement entre un et trois mois après la réquisition de réalisation du gage



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