Résiliation d’un logement en location

Déménagement

Ben et Zoé quittent leur logement. De quoi faut-il tenir compte ?

Téléchargements

Délais & règles de forme

Etat des lieux / Défauts

La bailleuse doit contrôler le logement au moment de la remise et signaler immédiatement tout défaut dont Ben et Zoé sont responsables. Si elle ne le fait pas, la bailleuse perd ses droits, à moins qu'il ne s'agisse de défauts cachés.

Dépôt de loyer

Si la bailleuse n'a pas fait valoir ses droits contre les locataires Ben et Zoé dans un délai d'un an à compter de la résiliation du bail, les locataires peuvent :

  • exiger de la banque qu'elle rembourse la sécurité ou
  • exiger de l’assurance qu'elle confirme que le contrat d'assurance et donc l'obligation de payer la prime a pris fin.

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