Résiliation d’un logement en location

Voie juridique

Ben et Zoé n'ont pas pu s’entendre avec leur bailleuse et se retrouvent au tribunal. De quoi doivent-ils tenir compte ?

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Procédures de bail à loyer

Objet

Dans les procédures de bail à loyer, les parties peuvent faire clarifier les questions relatives au droit de bail. Par exemple, savoir si la résiliation était légale.

Procédure

La procédure de bail à loyer commence généralement par une procédure de conciliation (cf. délais et règles de forme). En cas d'échec, les locataires ou la bailleuse peuvent s'adresser au tribunal. Selon le canton, un tribunal ordinaire ou un tribunal spécial de droit de bail peut être compétent. Si la valeur litigieuse dépasse 100'000 CHF, les parties peuvent, d'un commun accord, renoncer à la procédure de conciliation et déposer directement une plainte. Si une partie n'est pas d'accord avec la décision de la première instance, elle peut faire appel.

Coûts

La procédure de conciliation est gratuite. En règle générale, le tribunal ne facture pas de frais de justice jusqu'à concurrence d'une valeur litigieuse de 30'000 CHF, mais la partie perdante doit payer une indemnité conformément aux tarifs cantonaux.

Le tribunal peut s'écarter de ces principes, en particulier si une partie conduit la procédure de façon téméraire ou de mauvaise foi ou si le résultat est inéquitable. Quiconque occasionne des frais de litige inutiles doit les payer. Les cantons peuvent prévoir des dispositions plus généreuses pour les parties (cf. aussi Thème du mois concernant les frais de traduction).


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