Accident

Voie juridique

Que peuvent faire Ida et Ben s'ils ne sont pas d'accord avec une décision de l’assurance accidents ? Que peuvent-ils entreprendre s'ils ne sont pas d'accord avec une décision de l'employeuse ?

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Délais & règles de forme

Assurance accidents / Assurance de base

Assurance accidents / Assurance de base

  • Ida ou Ben peuvent s’opposer à la décision de l’assurance dans les 30 jours.
  • L’assureur doit rendre la décision sur opposition dans un délai raisonnable, donner les motifs de la décision et fournir des instructions sur les moyens de recours.

Tribunal cantonal des assurances

  • Le Tribunal des assurances du canton dans lequel Ida ou Ben sont domiciliés est compétent pour apprécier la décision sur opposition ou le refus de l’assureur de rendre une décision.
  • La procédure est régie par le droit de procédure cantonal. La procédure doit répondre à des exigences minimales, par exemple être en principe publique ainsi que gratuite pour les parties.
  • Le Tribunal cantonal des assurances rend sa décision rapidement, la justifie et l’accompagne d’instructions à propos des moyens de recours. Le Tribunal ouvre la décision par écrit.

Tribunal fédéral

  • Ida ou Ben peuvent déposer une plainte auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours, contre la décision finale du Tribunal cantonal des assurances.
Prévention des accidents sur le lieu de travail

Obligation de maintien de versement du salaire

  • Ida doit former ses réclamations quant au maintien de versement du salaire dans un délai de 5 ans après son échéance. Elle doit le faire via une requête de conciliation ou en intentant une action en justice.
Obligation de maintien de versement du salaire & prévention des accidents sur le lieu de travail
  • Ida doit s’opposer par écrit au licenciement abusif, au plus tard à la fin du délai de résiliation. Attention : L’objection doit être reçue par l’employeuse au plus tard le dernier jour du délai de résiliation. La date du timbre postal n’est pas déterminante.
  • Si l'employeuse persiste dans sa volonté de licenciement, Ida peut intenter une action en justice dans les 180 jours suivant la fin des rapports de travail. L’autorité de conciliation pour les litiges découlant du contrat de travail ou le Tribunal du domicile ou du siège de l'employeuse ou du lieu où Ida effectue habituellement le travail est compétent pour cette action.
  • Si Ida est incapable de travailler en raison d'un accident, l'employeuse ne peut pas la licencier pour les périodes suivantes :
    • Au cours de la première année de service pendant 30 jours.
    • Au cours de la deuxième année de service pendant 90 jours.
    • Au cours de la troisième année de service pendant 180 jours.

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