Covid-19 FAQ

Vaccination

Peut-on m'obliger à me faire vacciner contre le corona ?

Non. Toutefois, le Conseil fédéral peut déclarer la vaccination obligatoire pour certains groupes de personnes.

Le développement d'un vaccin contre le virus corona est en pleine activité. Si les chercheurs réussissent, le Conseil fédéral devra se poser la question d'une vaccination obligatoire. Sur la base de la loi sur les épidémies, il peut déclarer la vaccination obligatoire pour les groupes de personnes vulnérables, pour les personnes particulièrement exposées et pour les personnes qui exercent certaines activités. Cela n'est possible que lors de la « situation particulière », lorsqu'il existe une menace particulière pour la santé publique ou des conséquences graves pour l'économie et d'autres domaines de la vie : il s'agit de protéger la population et non la situation individuelle d'une seule personne.

La vaccination contre la rougeole, en revanche, concerne la situation individuelle d'une seule personne : si les parents sont d'accord, aucune autorité n'intervient. Cela est indépendant du fait que les parents aient décidé pour ou contre la vaccination. Toutefois, si les parents ayant la garde conjointe ne sont pas d'accord, les autorités doivent décider à la place des parents. Comme l'a récemment jugé le Tribunal fédéral, les recommandations de vaccination de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) sous la forme du Plan de vaccination suisse sont ici déterminantes : « Si l'OFSP, en tant qu'autorité fédérale compétente, recommande la vaccination contre la rougeole, cette recommandation doit servir de fil conducteur à la décision de l'autorité. » L'autorité doit ordonner la vaccination contre la rougeole en tant que mesure de protection de l'enfant dans des cas individuels, à moins qu'il n'existe des raisons individuelles contre la vaccination, par exemple si l'enfant a un système immunitaire affaibli.

L'obligation générale de vaccination selon la loi sur les épidémies va au-delà du cas individuel et touche l'ensemble de la population. Que se passe-t-il si une personne ne veut pas être vaccinée malgré la vaccination obligatoire ? Il n'y a pas de base juridique pour une vaccination obligatoire, tout comme un refus de se faire vacciner ne peut actuellement avoir de conséquences pénales. La loi sur les épidémies ne prévoit pas d'amendes dans ce cas. Toutefois, d'autres conséquences sont possibles, comme l'instruction donnée par l'employeur dans le secteur de la santé selon laquelle les personnes non vaccinées ne peuvent plus s'occuper des patients.

La loi COVID-19 n'est pas non plus une base légale pour la vaccination obligatoire, comme l'explique le Conseil fédéral dans son message : « Une obligation de vaccination générale ne signifie pas la même chose qu'une obligation de vaccination individuelle. Il n'existe pas non plus de base juridique pour la vaccination obligatoire individuelle, et une telle base n'est pas prévue dans la loi COVID-19 ou dans tout autre décret ».

(Etat : 26.09.2020)


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