Covid-19 FAQ

Allocations pour perte de gain

Je suis en quarantaine. Ai-je droit à une indemnisation ?

En principe, oui, si vous êtes salarié ou indépendant au sens du droit de l'assurance sociale. Dans certains cas, cependant, votre employeuse est obligée de continuer à vous verser votre salaire. Si, par contre, vous êtes en quarantaine en raison d'un voyage à l'étranger, vous n'avez pas droit à une indemnisation pour perte de gain et, en principe, vous n'avez pas droit au versement de votre salaire.

En principe, vous avez droit à une indemnisation pour perte de gain si vous êtes dans l'incapacité d'effectuer votre travail en raison d'une quarantaine ordonnée. Si la quarantaine a été ordonnée, votre employeuse ne peut pas enregistrer la période de quarantaine comme une période de moins d'heures ou de jours fériés.

Vous avez droit au versement continu de votre salaire si vous pouvez effectuer votre travail dans votre bureau à domicile. Vous avez également droit au maintien du paiement de votre salaire si votre employeuse vous a envoyé en voyage d'affaires dans un pays ou une région présentant un risque accru d'infection.

En revanche, vous n'avez pas droit à une indemnisation pour perte de revenus si vous revenez d'un voyage privé dans un pays à risque et que vous ne pouvez donc pas travailler.. Toutefois, cela ne s'applique que si le pays figurait déjà sur la liste des pays et zones à risque accru d'infection au moment de votre départ. Si tel n'était pas le cas, vous avez droit à une indemnisation pour la période de quarantaine si vous ne pouvez pas effectuer votre travail depuis votre bureau à domicile.

Je peux participer aux décisions de mon employeuse. En raison des mesures fédérales, je ne peux plus travailler. Ai-je droit à une indemnisation ?

Oui, si vous remplissez les conditions requises, vous avez droit à une indemnisation pour perte de gain avec effet rétroactif au 17 septembre 2020.

Régulièrement, toute personne pouvant participer aux décisions de l'employeuse - c'est-à-dire les actionnaires, les personnes participant financièrement à l'entreprise, les membres d'un organe suprême de décision de l'entreprise et leurs conjoints collaborateurs - n'ont pas droit à une indemnisation pour perte de gain. Dans le cadre des mesures visant à amortir les conséquences de la pandémie COVID-19, le Conseil fédéral avait prévu une indemnisation du chômage partiel de ces personnes dans une situation dite d'employeur. Celle-ci a expiré le 1er juin 2020 (cf. ci-dessus). Dans sa décision du 4 novembre 2020, qui est rétroactive au 17 septembre 2020, le Conseil fédéral a de nouveau prévu l'indemnisation des personnes occupant une fonction similaire à celle d'un employeur, mais cette fois-ci non pas pour le chômage partiel, mais pour l'indemnisation de la perte de gain.

Règlementation à partir du 17 septembre 2020

Avec effet rétroactif au 17 septembre 2020, vous pouvez demander à votre caisse de compensation AVS une compensation pour perte de gain si vous n'êtes plus en mesure de travailler en raison d'une mesure officielle et que vous subissez une perte de salaire ou de revenu. L'indemnité journalière s'élève à 80 % du revenu moyen que vous avez gagné avant d'avoir droit à l'indemnité. La base de calcul est le revenu assujetti à l'AVS pour l'année 2019. L'allocation journalière maximale est de 196 francs, ce qui correspond à un revenu mensuel moyen de 7'350 CHF. La caisse verse l'indemnisation rétroactivement.

Le droit à l'indemnisation commence au début de la mesure officielle et dure jusqu'à sa fin, mais au plus tard jusqu'au 30 juin 2021.

Règlementation jusqu’au 1er juin 2020

L’indemnité de chômage partiel ordinaire exclut du groupe des ayants droit les personnes qui ont une influence décisive sur les décisions de l’employeuse. Toutefois, en vertu de l’ordonnance COVID-19 sur l'assurance chômage, ces personnes, ainsi que leurs conjoints ou partenaires enregistrés collaborateurs, avaient droit à une indemnité de chômage partiel.

Jusqu'à l'expiration de cette indemnité de chômage partiel, le 1er juin 2020, une somme forfaitaire de 3’320 CHF était versée ici pour un poste à temps plein.

(Etat : 04.11.2020)

Je peux participer aux décisions de mon employeuse. En raison des mesures fédérales, je subis une perte de revenus. Ai-je droit à une indemnisation ?

En principe, oui, à condition que la perte de revenus soit considérable.

Régulièrement, toute personne pouvant participer aux décisions de l'employeuse - c'est-à-dire les actionnaires, les personnes participant financièrement à l'entreprise, les membres d'un organe suprême de décision de l'entreprise et leurs conjoints collaborateurs - n'ont pas droit à une indemnisation pour perte de gain. Dans le cadre des mesures visant à amortir les conséquences de la pandémie COVID-19, le Conseil fédéral avait prévu une indemnisation du chômage partiel de ces personnes dans une situation dite d'employeur. Celle-ci a expiré le 1er juin 2020 (cf. ci-dessus). Dans sa décision du 4 novembre 2020, qui est rétroactive au 17 septembre 2020, le Conseil fédéral a de nouveau prévu l'indemnisation des personnes occupant une fonction similaire à celle d'un employeur, mais cette fois-ci non pas pour le chômage partiel, mais pour l'indemnisation de la perte de gain.

Perte de revenus considérables

Votre emploi rémunéré est considérablement limité si vous subissez une perte de chiffre d'affaires d'au moins 40 % par mois par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen pour les années 2015-2019. La base de comparaison est le chiffre d'affaires mensuel moyen au début de l'activité.

  • avant 2015 : chiffre d'affaires mensuel moyen pendant les années 2015-2019 ;
  • entre 2015 et 2020 : chiffre d'affaires mensuel moyen pendant la période d'activité ;
  • après 2019 : le chiffre d'affaires mensuel moyen d'au moins trois mois, la moyenne des trois mois où le chiffre d'affaires est le plus élevé étant déterminante

Revenu pertinent et montant de l'indemnité journalière

Vous avez droit à une indemnité pour perte de gain si votre revenu pour 2019, qui sert au calcul des cotisations AVS, était d'au moins 10'000 CHF. Si vous n'avez commencé à travailler qu'après 2019, les 10'000 CHF s'appliqueront proportionnellement à la durée de votre emploi. L'indemnité journalière s'élève à 80 % du revenu moyen que vous avez gagné avant d'avoir droit à l'indemnité. Le montant maximum est de 196 CHF par jour, ce qui correspond à un salaire mensuel moyen de 7'350 francs.

Le droit à l'indemnisation commence au début de la mesure officielle et dure jusqu'à sa fin, mais au plus tard jusqu'au 30 juin 2021.

Revendication du droit

Vous devez faire valoir vos droits auprès de la caisse de compensation compétente pour vous. La caisse de compensation a besoin que vous lui fournissiez les informations suivantes :

La caisse de compensation compétente détermine le montant de l'indemnisation. La caisse ou des experts externes désignés par elle réexaminent les critères d'éligibilité à intervalles réguliers. La caisse verse l'indemnité d'achat avec effet rétroactif.

(Etat : 21.01.2021)

Je suis indépendant et ne suis pas autorisé à exercer mon activité indépendante en raison des mesures prises par la Confédération. Ai-je droit à une indemnisation pour perte de gain pendant cette période ?

Oui, si vous êtes assuré à titre obligatoire auprès de l'AVS et remplissez les autres conditions.

Par sa décision du 4 novembre 2020, qui est rétroactive au 17 septembre 2020, le Conseil fédéral a étendu l'indemnisation pour perte de gain pour les personnes indépendantes. Tout d'abord, vous avez droit à une indemnisation pour perte de gain si votre entreprise a dû ou doit fermer en raison de mesures fédérales. D'autre part, vous avez également droit à une indemnisation si, par exemple en tant qu'artiste indépendant, vous avez dû annuler des engagements déjà prévus ou si l'organisatrice a annulé l'engagement. Une autre condition est que vous subissez une perte de revenus.

Revenu pertinent et montant des indemnités journalières

Si toutes les conditions sont remplies, vous pouvez demander à votre caisse de compensation AVS une compensation pour perte de gain. La compensation représente 80 % du revenu moyen soumis à l'AVS que vous avez gagné avant l'ouverture du droit. La base de calcul est le revenu assujetti à l'AVS de l'année 2019. Le montant maximal de l'indemnisation est de 196 CHF par jour, ce qui correspond à un salaire mensuel moyen de 7‘350 CHF. La caisse verse l'indemnité rétroactivement.

Le droit aux indemnités journalières naît au début de la mesure officiellement ordonnée et prend fin avec la mesure officiellement ordonnée, mais au plus tard le 30 juin 2021.

Revendication du droit

Si toutes les conditions sont remplies, vous pouvez demander à votre caisse de compensation AVS une compensation pour perte de gain.

La caisse ou des experts externes désignés par elle vérifie les critères d'éligibilité à des intervalles réguliers. La caisse verse l'indemnité de perte de gain rétroactivement.

(Etat : 04.11.2020)

Je travaille en tant qu'indépendant et j'ai subi une perte de revenus en raison des mesures prises par la Confédération. Ai-je droit à une indemnisation pour perte de gain pendant cette période ?

En principe, oui, à condition que les pertes de gain soient considérables et que vous soyez assuré à titre obligatoire auprès de l'AVS.

Dans sa décision du 4 novembre 2020, qui est rétroactive au 17 septembre 2020, le Conseil fédéral a prolongé l'indemnisation de perte de gain pour les personnes indépendantes.

Perte de revenus considérables

Votre emploi rémunéré est considérablement limité si vous subissez une perte de chiffre d'affaires d'au moins 40 % par mois par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen pour les années 2015-2019. La base de comparaison est le chiffre d'affaires mensuel moyen, si vous avez commencé votre activité

  • Avant 2015 : chiffre d'affaires mensuel moyen pendant la période 2015-2019 ;
  • entre 2015 et 2020 : chiffre d'affaires mensuel moyen pendant la période d'activité ;
  • après 2019 : le chiffre d'affaires mensuel moyen d'au moins trois mois, basé sur la moyenne des trois mois où le chiffre d'affaires est le plus élevé.

Revenu pertinent et montant de l'indemnité journalière

Vous avez droit à une indemnité pour perte de gain si votre revenu utilisé pour le calcul de vos cotisations AVS pour 2019 était d'au moins 10 000 CHF. Si vous n'avez commencé à travailler qu'après 2019, les 10'000 CHF s'appliqueront proportionnellement à la durée. L'indemnité journalière s'élève à 80 % du revenu moyen que vous avez gagné avant le début de la demande d'indemnisation. Le montant maximum est de 196 CHF par jour, cela correspond à un salaire mensuel moyen de 7'350 CHF.

Le droit aux indemnités journalières naît au début de la mesure officiellement ordonnée et prend fin avec la mesure officiellement ordonnée, mais au plus tard le 30 juin 2021.

Revendication du droit

Vous devez faire valoir vos droits auprès la caisse de compensation compétente pour vous. La caisse de compensation a besoin que vous lui fournissiez les informations suivantes :

La caisse de compensation compétente détermine le montant de l'indemnisation. La caisse ou des experts externes désignés par elle réexaminent les critères d'éligibilité à intervalles réguliers. La caisse verse l'indemnité d'achat avec effet rétroactif.

(Etat : 21.01.2021)


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