Covid-19 FAQ

Chômage partiel

Je suis en chômage partiel. Dois-je toujours être disponible sur appel à tout moment dans le cadre de mes horaires de travail contractuels ?

Selon l’avis représenté ici, oui.

L'indemnité de chômage partiel couvre le manque à gagner. S'il existe une possibilité de percevoir à nouveau un revenu, vous et votre employeuse devez utiliser cette possibilité. Vous avez droit à 100% du salaire convenu pour le travail réellement effectué.

Mon employeuse a demandé du chômage partiel pour moi contre ma volonté. Est-ce autorisé ?

Non. L'office cantonal compétent ne peut approuver la demande de chômage partiel que si votre employeuse confirme que vous acceptez le chômage partiel.

Toutefois, contrairement au chômage partiel ordinaire, vous n'êtes pas tenu de confirmer votre accord par écrit pour le chômage partiel Covid-19. Si vous n'acceptez pas le chômage partiel, votre employeuse doit continuer à vous verser le salaire complet. Toutefois, votre employeuse est également libre de vous licencier.

Je travaille sur appel avec une charge de travail très fluctuante. Mon employeuse peut-elle me mettre en chômage partiel ?

Oui, cela a été décidé par le Conseil fédéral le 28 octobre 2020 avec effet rétroactif au 1er septembre 2020 et limité jusqu‘au 30 juin 2021.

Si votre niveau d'emploi est soumis à de fortes fluctuations, vous avez néanmoins droit à une indemnité de chômage partiel, à condition que vous ayez travaillé pour l'entreprise pendant au moins 6 mois sans limitation de durée. Votre employeuse calcule votre perte d'heures de travail à l'attention de la caisse d'assurance chômage sur la base des 6 ou 12 derniers mois avant le début du chômage partiel. Ce faisant, elle tient compte de la perte d'heures de travail la plus favorable pour vous.

Je suis apprentie et j'ai été mise au chômage partiel. Est-ce autorisé ?

Oui, à condition que vous y consentiez. Le Conseil fédéral a de nouveau rendu possible le chômage partiel pour les apprentis pour la période du 21 janvier 2021 au 30 juin 2021, sous certaines conditions.

Si vous êtes dans une relation d'apprentissage, vous avez droit à une indemnité de chômage partiel si :

  • les autorités ont fermé votre entreprise de formation
  • votre formation peut être garantie ;
  • votre entreprise ne reçoit pas de soutien financier pour couvrir votre salaire.

(Etat : 21 janvier 2021)

J'ai atteint l'âge ordinaire de la retraite AVS et mon employeuse ne veut pas me mettre au chômage partiel. Est-ce correct ?

Oui, car l'office cantonal compétent devrait rejeter la demande de votre employeuse.

L’indemnité pour chômage partiel est une prestation de l'assurance chômage. Les personnes qui ont atteint l'âge de la retraite AVS ou qui perçoivent une rente de vieillesse AVS n'ont pas droit aux prestations de l'assurance chômage.

J'ai un contrat à durée déterminée. Mon employeuse peut-elle demander une indemnité de chômage partiel pour moi ?

Oui, si vous êtesd'accord.

Contrairement à l'indemnité de chômage partiel ordinaire, votre employeuse peut également demander une indemnité de chômage partiel pour vous en tant que travailleur temporaire dans le cadre du chômage partiel Covid-19. Le Conseil fédéral a rétabli cette possibilité pour la période comprise entre le 21 janvier 2021 et le 30 juin 2021.

(Etat : 21 janvier 2021)

Je me trouve dans un rapport de travail qui a été résilié. Mon employeuse peut-elle demander du chômage partiel pour moi ?

Non.

Mon employeuse doit-elle aussi payer des cotisations aux assurances sociales en cas de chômage partiel ?

Oui.

Elle doit continuer à payer normalement les cotisations aux assurances sociales légales et contractuelles telles que l'AVS/AI/APG/AC, l'assurance accidents. Le montant des cotisations reste le même, car elles sont calculées sur la base des heures de travail contractuelles et, par conséquent, sur la base du salaire convenu par contrat. Les cotisations de l'employé, que l'employeuse déduit de votre salaire, restent également les mêmes.

Comme de nombreuses entreprises ne sont actuellement pas en mesure de payer ces cotisations en raison de problèmes de liquidité, votre employeuse ne devra pas payer d'intérêts sur les cotisations non versées à temps pour la période allant du 21 mars 2020 au 30 juin 2020. Il s'agit d'un sursis automatique de paiement - votre employeuse n'a pas à en faire la demande - mais il ne modifie pas l'obligation de payer.

De même, le fait que votre employeuse ne doive pas, en cas de chômage partiel COVID-19, présenter à la caisse d'assurance chômage la confirmation qu'elle continue à payer les cotisations aux assurances sociales, ne change rien à l'obligation de payer.

Je suis en congé maternité. Le chômage partiel a-t-il une influence sur mon indemnité journalière ?

Non.

L'indemnité journalière pendant le congé maternité s'élève à 80 % du revenu moyen que vous avez gagné avant le début du droit à l'indemnité. Comme revenu, on entend le revenu déterminant pour le calcul des cotisations dues à la LAVS et donc le revenu régulier, et non pas le revenu du chômage partiel.

Je suis en congé maladie. Le chômage partiel a-t-il une influence sur mon indemnité journalière ?

Possiblement, oui. Les conditions contractuelles de l’assurance perte de gain en cas de maladie s'appliquent.

Dans son règlement, l’assurance maladie est libre de déterminer la base sur laquelle elle calcule l'indemnité journalière : sur la base du salaire assuré ou sur la base du salaire réduit.

Je suis inapte au travail à cause d'un accident. Le chômage partiel a-t-il une influence sur mon indemnité journalière ?

Non.

L’assurance accidents calcule l'indemnité journalière sur la base des revenus que vous auriez gagnés en l'absence de chômage partiel.

Mon employeuse a abandonné et se dirige vers la faillite. Puis-je demander qu'elle introduise le chômage partiel pour éviter la faillite ?

Non. Au départ, la demande d’indemnité du chômage partiel est largement laissée à la discrétion de l'employeuse. En outre, il doit être possible de façon vraisemblable de poursuivre les opérations après la pandémie.

L'indemnité de chômage partiel Covid-19 n'est versée que si « la réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l’on peut admettre qu’elle permettra de maintenir les emplois en question ».

Je suis employé et je ne ne suis plus autorisé à exercer ma profession en raison des mesures de la Confédération. Ai-je encore droit à mon salaire pendant cette période ?

Oui. Mais votre employeuse peut, avec votre accord, demander le chômage partiel.

Si vous n'êtes plus autorisé à travailler en raison des mesures de la Confédération, il s'agit d'une perte de travail à prendre en considération. Si vous ne pouviez travailler qu'une partie de votre temps en raison des mesures fédérales, cela est aussi considéré comme une perte de travail à prendre en considération. Toutefois, ce montant doit représenter au moins 10 % des heures normalement travaillées par les employés de l'entreprise pour chaque exercice comptable.

L’indemnité s'élève à 80 pourcent de la perte de revenus à créditer. Le salaire convenu au cours de la dernière journée de paie avant le début du chômage partiel est déterminant. Si vous n‘étiez touché que par une perte de revenus partielle, votre employeuse doit vous verser le salaire intégral pour le travail effectué. Votre employeuse ne peut exiger une indemnité de chômage partiel que pour le pourcentage de votre incapacité de travail effective, et ne peut vous verser que 80 % de cette part. Pour permettre à l'employeuse de calculer le montant exact de l’indemnité, vous devez enregistrer vos absences et les heures que vous avez travaillées chaque jour.

Votre employeuse a droit à une indemnité de chômage partiel pour une durée maximale de 18 mois. Normalement, une entreprise peut recevoir une indemnité de chômage partiel pour un maximum de quatre mois si plus de 85 % du travail est perdu. Toutefois, dans sa décision du 20 janvier 2021, le Conseil fédéral a supprimé rétroactivement cette période maximale de droit pour la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2021.

(Etat: 21 janvier 2021)


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