Covid-19 FAQ

Droit d’ordonnance d’urgence de la Confédération

Quelles règles s’appliquaient en droit du travail pendant la situation extraordinaire ?

Le 16 mars 2020, le Conseil fédéral avait ordonné la situation extraordinaire conformément à la loi sur les épidémies. Le Conseil fédéral pouvait ainsi exercer des compétences de droit d’urgence: il pouvait édicter des ordonnances et prendre des décisions rapidement et sans l'intervention du Parlement, notamment pour prévenir ou remédier à des troubles graves de l'ordre public.

Le droit d'ordonnance d'urgence n'a généralement pas abrogé les règles applicables du droit du travail. Toutefois, le Conseil fédéral a pu modifier, abroger ou compléter dans un bref délai des dispositions d'ordonnances et de lois. En droit du travail, il l'a fait notamment avec les ordonnances suivantes :

Dès le 19 juin 2020, le Conseil fédéral a mis fin à la situation extraordinaire et a ordonné la situation particulière conformément à la loi sur les épidémies. Le 25 septembre 2020, l'Assemblée fédérale a adopté la loi COVID-19 et l'a mise en vigueur le 26 septembre 2020. La loi COVID-19 donne au Conseil fédéral le pouvoir de prendre des mesures dans le domaine de la protection des travailleurs (cf. ci-dessous).

(Etat : 26 septembre 2020)

Quelles sont les règles applicables en droit du travail dans la situation particulière ?

Dans la situation particulière selon la loi sur les épidémies, le Conseil fédéral ne peut plus prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la pandémie, mais seulement celles énumérées dans la loi sur les épidémies.

Le Conseil fédéral l'a fait avec l'ordonnance sur les mesures dans la situation particulière pour lutter contre l'épidémie Covid-19 (COVID-19, ordonnannce situation particulière). Le Conseil fédéral a transféré les dispositions directement fondées sur la Constitution fédérale dans l'ordonnance 3 sur les mesures de lutte contre le coronavirus (Ordonnance 3 COVID-19).

L'ordonnance COVID-19 sur l'assurance chômage et l'ordonnance COVID-19 sur les pertes de gain sont toujours en vigueur et ont entre-temps été placés sur une base juridique formelle, la loi COVID-19.

(Etat : 25 septembre 2020)

Qui contrôle le respect les dispositions sur la protection de la santé publique pendant la situation particulière ?

Il s’agit notamment des autorités cantonales d'exécution régulières, conformément à la loi sur le travail. Ces autorités peuvent effectuer des inspections ponctuelles à tout moment dans des entreprises et sur des lieux. L'employeuse doit accorder l'accès aux autorités. Vous devez immédiatement exécuter les ordres officiels lors des inspections sur place.

(Etat : 8 juillet 2020)


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