Covid-19 FAQ

Garde d'enfants

L'école est fermée ! Je m'occupe des enfants à la maison - quels sont mes droits ?

Cf. article dans lexNews

L'école a fermé, c'est pourquoi je n’ai pas trouvé de garde pour mes enfants et n’ai donc pas pu exercer mon activité indépendante. Ai-je droit à une indemnité ?

Oui, pour autant que vous ne puissiez pas faire de télétravail, que vous soyez assuré obligatoirement auprès de l'AVS et que vos enfants aient moins de 12 ans. Si votre enfant fréquente une école spéciale, la demande est valable jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 20 ans. Vous pouvez demander à la caisse de compensation de l'AVS une indemnité pour perte de gain.

Il faut que la situation d'urgence pour la garde soit due uniquement aux mesures prises pour lutter contre la pandémie. Sauf si vous avez prévu la garde d'enfants par des personnes particulièrement vulnérables, comme les grands-parents, ou si vous avez pu compter sur la garde de vacances de l'école : dans ce cas, vous avez droit à une indemnité.

Si toutes les conditions sont remplies, vous pouvez demander à votre caisse de compensation AVS une indemnité pour perte de gain en utilisant le formulaire disponible ici. L'indemnité correspond à 80 % du revenu AVS moyen que vous perceviez avant l'ouverture du droit. Le montant maximal de l’indemnité est de 196 CHF par jour, ce qui correspond à un salaire mensuel moyen de 7’350 CHF. La caisse verse l’indemnité rétroactivement. Un seul parent a droit à une indemnité de garde d'enfant par jour de travail.

Le droit commence le 4ème jour après la fermeture ordonnée de l'école. La caisse verse les prestations rétroactivement. Vous pouvez recevoir des indemnités journalières pendant 30 jours au maximum. Le droit à l'indemnité non utilisée expire le 31 décembre 2021.

(Etat : 17 septembre 2020)

Mon enfant est en quarantaine et je ne peux pas travailler à cause de cela. Qui paie mon salaire ?

En principe, vous avez droit à une indemnisation pour perte de gain si votre enfant ne peut pas rester à la maison de manière indépendante.

Si vous ne pouvez pas travailler parce que votre enfant est en quarantaine, vous avez droit à une indemnisation. C'est le cas si vous êtes salarié ou indépendant au sens du droit de la sécurité sociale. Votre enfant doit également être âgé de moins de 12 ans ou fréquenter une école spéciale, auquel cas vous avez droit à une indemnisation pour perte de revenus jusqu'à l'âge de 20 ans.

En tant qu'ayant droit aux prestations, vous pouvez enregistrer la demande auprès de votre caisse de compensation. Si votre employeuse continue à vous verser votre salaire, elle peut demander une indemnisation. Si votre bureau de compensation ne fournit pas de formulaire séparé, vous ou votre employeuse pouvez utiliser ce formulaire.

Le droit commence dès que l'obligation de l'employeuse de continuer à vous verser votre salaire prend fin, à savoir le 4ème jour de la quarantaine ordonnée. La caisse de compensation verse les prestations rétroactivement. Le droit aux prestations non payées expire le 31 décembre 2021.

(Etat : 17 septembre 2020)

Je dois m'occuper de mon enfant à la maison parce que notre nounou est en quarantaine. Puis-je obtenir une indemnité d'emploi ?

Oui, si vous êtes salarié ou indépendant au sens de la législation sur le droit des assurances sociales.

Si vous êtes dans l'incapacité de travailler parce que votre nounou a été mise en quarantaine, vous avez droit à une indemnité pour perte de revenus.

En tant qu'ayant droit aux prestations, vous pouvez enregistrer cette demande auprès de votre fonds d'indemnisation. Si votre employeuse continue à vous verser votre salaire, elle peut demander une indemnisation. Si votre caisse de compensation ne fournit pas de formulaire séparé, vous ou votre employeuse pouvez utiliser ce formulaire.

Le droit commence dès que l'obligation de votre employeuse de continuer à vous verser votre salaire prend fin, le 4ème jour de la quarantaine ordonnée. Le fonds verse les prestations rétroactivement. Le droit aux prestations non payées expire le 31 décembre 2021.

(Etat : 17 septembre 2020)

Ma nounou est en quarantaine. Dois-je lui verser un salaire pour cette période ?

En principe non, sauf si vous, en tant qu'employeuse, avez envoyé la nounou en quarantaine volontaire. Si votre nounou se trouve en quarantaine, elle a en principe droit à une indemnisation pour perte de gains.

Comme votre nounou ne peut effectuer son travail que sur place, la quarantaine signifie nécessairement qu'elle ne peut pas effectuer son travail.

Si, en tant qu'employeuse, vous avez „ordonné" la quarantaine, vous devez quand même payer votre nounou car elle ne peut pas effectuer son travail sans qu'il y ait une faute de sa part.

Si votre nounou est soumise à une quarantaine ordonnée par les autorités, elle a généralement droit à une indemnisation pour perte de gains. Cela commence avec le début de la quarantaine ordonnée. En principe, la nounou n'a pas droit à une indemnisation pour perte de revenus si elle est en quarantaine en raison des mesures du règlement COVID-19 dans le domaine du transport international de passagers, c'est-à-dire si elle revient d'un pays présentant un risque accru d'infection et est donc dans l'incapacité de travailler. D'autre part, votre nounou a également droit à une indemnisation pour perte de revenus en cas de quarantaine de voyage si le pays de voyage ne figurait pas encore sur la liste des pays présentant un risque accru d'infection au moment du départ.

Si votre nounou est isolée parce qu'elle est elle-même tombée malade, vous êtes obligée, en tant qu'employeuse, de continuer à payer son salaire.

Les cotisations de sécurité sociale sont-elles déduites de l'indemnité pour perte de gains ?

Oui, à savoir les cotisations à l'AVS/AI/APG et, le cas échéant, à l'assurance chômage.

En tant qu'ayant droit aux prestations, vous payez la moitié des cotisations et la Confédération paie l'autre moitié.


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