Covid-19 FAQ

Obligation de travailler

J’appartiens à un groupe à risque. Puis-je être forcé à aller travailler à l’extérieur pendant la situation particulière ?

Oui.

L’ordonnance COVID-19 situation particulière ne contient plus de dispositions de protection pour les personnes particulièrement vulnérables. Les mêmes mesures de protection s'appliquent à tous les employés (voir ci-dessous). Toutefois, sur la base de la loi COVID-19, le Conseil fédéral peut à l'avenir ordonner à nouveau des mesures visant à protéger les travailleurs particulièrement vulnérables.


Je suis enceinte. Puis-je être obligée de travailler à l’extérieur pendant la situation extraordinaire ?

En principe, oui. Toutefois, votre employeuse est tenue de veiller à ce que votre santé et celle de votre enfant ne soient pas compromises.

Bien que l'Office fédéral de la santé publique ait reclassé les femmes enceintes dans le groupe des femmes particulièrement à risque, on suppose qu'il existe un risque accru d'évolution grave de la maladie COVID-19, notamment en cas de surpoids, d'hypertension et d'âge > 35 ans.

Cependant, comme le règlement COVID-19 ne fait plus de distinction entre les travailleurs à différents niveaux de risque, cette classification n'a pas d'effet direct en termes de droit du travail. Comme pour tous les autres employés, l'employeuse doit s'assurer qu'il prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir l'infection de ses employés par le COVID-19.

Toutefois, pendant la grossesse et la maternité, la protection de la santé sur le lieu de travail est plus stricte. C'est la responsabilité de l'employeuse : elle doit employer les femmes enceintes et les mères allaitantes de manière à ce que leurs conditions de travail ne portent pas atteinte à leur santé et à celle de l'enfant. La Société suisse de gynécologie et d'obstétrique recommande donc de travailler dans un bureau à domicile. La médecin traitante évaluera si les mesures prises par votre employeuse sont suffisantes dans votre cas particulier et certifiera votre incapacité de travail si nécessaire.

cf. "Ai-je droit au télétravail ?"

Je n'appartiens pas à un groupe à risque. Quelles sont les conditions applicables dans la situation particulière ?


L'employeuse doit prendre des mesures préventives conformément à l'ordonnance COVID-19 « Situation particulière ». Par exemple, elle doit respecter la recommandation de l'OFSP concernant le télétravail. Si vous ne pouvez pas travailler à domicile, votre employeuse doit s'assurer que vous pouvez respecter les recommandations de l'OFSP en matière d'hygiène et de distance.

Depuis le 19 octobre, l’OFSP recommande à nouveau aux employés de travailler à domicile si possible. S'il n'est pas possible de travailler à domicile, les règles de distance et d'hygiène de l'OFSP doivent être respectées. L'OFSP recommande actuellement une distance de 1,5 mètres. Cette distance s'applique dans les bureaux, mais aussi par exemple pour les réunions. Pour ces dernières, l'OFSP recommande de laisser une chaise libre entre les participants.

Un masque doit être porté à l'intérieur. Par exemple, si vous partagez un bureau, vous devez également porter un masque facial sur le lieu de travail ; il en va de même pour les réunions avec présence physique. Des exceptions s'appliquent aux situations et aux personnes suivantes :

  • Travailler dans un bureau ou une pièce individuelle ;
  • les activités pour lesquelles vous ne pouvez pas porter de masque pour des raisons de sécurité ou en raison de la nature de l'activité ;
  • les personnes qui peuvent prouver qu'elles ne peuvent pas porter un masque facial, notamment pour des raisons médicales.

Si vous ne pouvez pas respecter la distance recommandée, des mesures selon le principe STOP sont à prendre :

  • Substitution
  • Mesures techniques
  • Mesures organisationnelles
  • Équipement individuel de protection

Dans ce cas, votre employeuse doit séparer les équipes ou ordonner le port de masques supplémentaire dans les véhicules ou les zones extérieures.

(Etat : 29.10.2020)

Mon employeuse peut-elle exiger que je porte un masque ?

Oui, le port du masque est en principe obligatoire à l'intérieur de votre lieu de travail. C'est du moins le cas lorsque vous ne travaillez pas seul. Même si vous travaillez sans contact avec d'autres personnes, votre employeuse peut en principe vous imposer le port d'un masque.

Votre employeuse peut non seulement, mais doit veiller à ce que vous puissiez respecter les recommandations de l'OFSP en matière d'hygiène et de distance sur votre lieu de travail. Dès que vous êtes en contact direct avec une personne dans le cadre de votre travail, vous devez porter le masque : par exemple, dans un bureau que vous partagez avec une ou plusieurs autres personnes, dans les salles de réunion et les installations communes telles que les salles de pause ou les ascenseurs.

Votre employeuse est tenue d'appliquer ces mesures non seulement sur la base de la « situation particulière de l'ordonnance COVID-19 », mais aussi en raison de son devoir de diligence envers vous et vos collègues de travail. Enfin, votre employeuse a le droit de vous donner des instructions.

Même si vous n'avez aucun contact avec d'autres personnes sur votre lieu de travail et qu'il n'existe ni concept de protection ni réglementation cantonale plus stricte, votre employeuse peut en principe vous imposer le port d'un masque : selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une employeuse peut prendre des décisions non objectives et arbitraires, pour autant que celles-ci n'expriment pas « un mépris de la personnalité de l'employée qui lui est offensant ». Dans le cas de l'obligation de porter un masque, cependant, ce mépris peut être très difficile à prouver.

Si vous ne respectez pas l'obligation de porter un masque, l'employeuse peut vous avertir et, dans le pire des cas, vous licencier sans préavis. Il n'existe actuellement aucune décision sur la question de savoir si un tribunal soutiendrait un tel licenciement sans préavis.

(Etat : 19.11.2020)

La cantine d'entreprise peut-elle encore être ouverte ?

Oui, mais seules les personnes travaillant dans l'entreprise concernée peuvent manger dans la cantine d'entreprise.

Vous ne pouvez consommer de la nourriture et des boissons qu'assis et pas plus de quatre personnes ne peuvent s'asseoir à la même table. Si vous n'êtes pas assis, vous devez porter un masque.

(Etat : 29.10.2020)

Je travaille dans le secteur de la santé. Quelles sont les conditions applicables dans la situation particulière ?

Votre employeuse doit élaborer et mettre en œuvre un concept de protection.

Les cabinets de consultation et d'autres établissements de soins de santé sont des établissements accessibles au public, et ainsi soumis à l'obligation de fournir un concept de protection. En tant qu'employé, vous devez porter un masque. L'obligation de porter un masque ne s'applique pas aux personnes qui ont recours à un service de santé.

Les cantons doivent également veiller à ce que les hôpitaux et les cliniques disposent d'une capacité suffisante pour traiter les patients COVID-19. À cette fin, ils peuvent obliger les hôpitaux et les cliniques :

  • de mettre à disposition leurs capacités dans le domaine stationnaire ou de les maintenir disponibles sur appel, et :
  • de limiter ou d'arrêter les investigations et les traitements qui ne sont pas médicalement indiqués comme étant urgents.

(Date: 19.10.2020)

J'appartiens à un groupe à risque. Mon employeuse était-elle autorisée à m'obliger à travailler à l'extérieur pendant cette situation extraordinaire ?

Non. Si vous pouviez effectuer votre travail uniquement sur votre lieu de travail habituel, votre employeuse aurait dû en principe vous attribuer un travail de remplacement équivalent que vous auriez pu effectuer depuis votre domicile.

Selon l’ordonnance 2 COVID-19, un groupe à risque comprend toute personne de plus de 65 ans, avec de l‘hypertension artérielle, le diabète, les maladies cardiovasculaires, les maladies respiratoires chroniques, les maladies et les thérapies qui affaiblissent le système immunitaire ou qui ont un cancer. L'OFSP met constamment cette liste à jour, par exemple depuis le début du mois d'août 2020, les femmes enceintes et allaitantes font également partie du groupe des personnes particulièrement vulnérables.

Si votre travail était lié au lieu, et que votre présence sur le terrain était essentielle, votre employeuse pouvait toutefois vous demander de continuer à travailler sur votre lieu habituel. Ceci étant soumis aux conditions suivantes :

  • Votre employeuse vous a écouté au préalable ;
  • Votre lieu de travail était conçu de telle sorte que tout contact étroit avec d'autres personnes était exclu ;
  • S'il n'était pas toujours possible d'éviter un contact étroit, votre employeuse devait prendre les mesures de protection appropriées.

S'il ne vous était pas possible de travailler dans ces conditions conformément à votre contrat de travail, votre employeuse devait vous attribuer un travail de remplacement équivalent sur place pour la même rémunération.

Si votre travail était lié au lieu de travail et que votre employeuse n'était pas en mesure de vous trouver une activité conforme aux conditions décrites ci-dessus, vous pouviez rester à la maison en tant que personne particulièrement vulnérable. La même chose s’appliquait si vous estimiez que le risque était trop élevé malgré toutes les mesures de précaution. Votre employeuse vous devait votre salaire pour cette période. Votre employeuse pouvait toutefois vous mettre au chômage partiel. Votre consentement est nécessaire pour cela, comme pour le chômage partiel régulier. Il n'était toutefois pas nécessaire de donner votre accord par écrit, votre employeuse devait simplement confirmer aux autorités cantonales que vous acceptiez le chômage partiel.

Si votre travail n’était pas lié au lieu de travail, vous aviez le droit au télétravail, pour autant que vous apparteniez à un groupe à risque. Dans le cas idéal, vous avez discuté préalablement avec votre employeuse pour savoir si vous travailleriez entièrement avec l'infrastructure de l'entreprise, comme les ordinateurs portables de l'entreprise, ou également avec des appareils privés. Dans tous les cas, la condition préalable était que l'infrastructure devait être adaptée à votre travail et qu’elle soit conforme aux règles de sécurité telles que les exigences en matière de protection des données.

Dans tous les cas pour lesquelsvous avez fait appel à un risque particulier et à des mesures de votre employeuse, votre employeuse peut exiger un certificat médical prouvant votre risque particulier.

(Date: 06.08.2020)

Je n'appartiens à aucun groupe à risque et je travaille au bureau. Avais-je encore le droit de travailler comme avant durant la situation extraordinaire?

Oui, mais le bureau ne devait pas être ouvert au public. En outre, les règles d'hygiène et de distance s'appliquaient sur le lieu de travail pour toutes les personnes, y compris celles qui ne sont pas particulièrement à risque.

Votre employeuse devait garantir à ce qu'il y avait une distance suffisante entre les employés : Cela s'appliquait aussi bien à votre bureau qu'aux réunions. Comme règle de base,chaque personne devait disposer de 4 m2 d'espace.

Votre employeuse devait fermer les espaces de bureau au public. D'autre part, vous pouviez continuer à offrir des services de conseil et à prendre des rendez-vous individuels avec les clients. Vous pouviez le faire aussi bien dans les espaces de bureaux que dans des pièces privées. Dans tous les cas, vous deviez respecter les règles d'hygiène et de distance.

(Date: 08.07.2020)

Je n'appartiens à aucun groupe à risque et je travaille sur un chantier de construction. Avais-je encore le droit de travailler comme avant durant la situation extraordinaire?

Oui. Les chantiers de construction ne sont pas ouverts au public, c'est pourquoi vous étiez généralement autorisé à continuer à travailler.

Cela s'appliquait aux secteurs principaux et secondaires du bâtiment, ces derniers comprenant des branches tels que la menuiserie, la peinture et le plâtrage, la construction métallique, l'ingénierie des services du bâtiment, l'enveloppe du bâtiment, l'installation électrique, les échafaudages et les industries de fourniture de marbre et de granit, de produits en béton, de briques et de tuiles et de ciment.

Toutefois, votre employeuse devait s'assurer que vous, en tant qu'employé, pouviez respecter les règles d'hygiène et de distanciation. Elle doit notamment limiter le nombre de personnes présentes sur le chantier à un moment donné et veiller à ce que vous puissiez respecter les règles de distance dans les salles de pause et les cantines. Les organes cantonaux d'exécution compétents de la loi sur le travail et de la loi sur l'assurance-accidents surveillent les chantiers et les entreprises.

Si votre employeuse ne respectait pas ces directives, l'autorité cantonale compétente aurait pu fermer le chantier ou certaines entreprises. En tant qu’employé, vous pouvez également vous défendre nommément en informant votre employeuse de son devoir de diligence.

(Date: 08.07.2020)

Je travaille dans le secteur de la santé. Avais-je encore le droit de travailler comme avant durant la situation extraordinaire?

Oui, les établissements de santé pouvaient rester ouverts et étaient en principe autorisés à fournir à nouveau tous les services à partir du 27 avril. Cependant, les cantons et les hôpitaux doivent toujours s'assurer qu'ils disposent d'une capacité suffisante pour les patients COVID-19.

Afin de pouvoir commencer à exploiter régulièrement l'établissement de santé, l'employeuse devait élaborer et mettre en œuvre un concept de protection. Le concept de protection devait minimiser le risque de transmission tant pour les patients que pour les personnes travaillant dans l’établissement. Dans la mesure du possible, les associations commerciales ou professionnelles ont élaboré des concepts approximatifs sur lesquels les différents établissements pouvaient se baser pour leur travail. Si aucun concept de protection adapté n'était disponible ou si l'entreprise ne s'y conformait pas, les autorités cantonales compétentes ont fermé l'installation.

(Date: 08.07.2020)

Je nettoie les bureaux. Avais-je encore le droit de travailler comme avant durant la situation extraordinaire?

Oui, puisque les bureaux ne sont pas ouverts au public.

Toutefois, votre employeuse devait veiller à ce que les règles d'hygiène et de distance soient respectées.

Même si vous êtes indépendant et que vous dirigez une entreprise de nettoyage, vous pouviez toujours travailler comme avant. Toutefois, si votre siège est ouvert au public, vous deviez le fermer.


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