Covid-19 FAQ

Résiliation du contrat & Chômage

Mon employeuse est-elle autorisée à résilier un contrat de travail sans préavis en raison de la pandémie ?

Non.

Ni la fermeture d'une exploitation ni une mauvaise situation des commandes due à la pandémie ne sont des raisons qui justifient une résiliation sans préavis. Toutefois, votre employeuse a la possibilité de demander une indemnité pour chômage partiel en cas de fermeture d'une exploitation ou de mauvaise situation des commandes.

Mon employeuse peut-elle résilier de façon ordinaire en raison de la pandémie ?

Ce n'est pas clair.

En principe, la liberté de résiliation s'applique en Suisse. Toutefois, si votre employeuse résilie expressément un contrat en raison de la pandémie, cette résiliation pourrait être abusive : la Confédération veut éviter les résiliations grâce à un système d’indemnité de chômage partiel fortement étendu.

J'ai injustement reçu une indemnité pour perte de gains. Dois-je la rembourser ?

En principe, oui.

Vous devez rembourser les prestations reçues illégalement d'une assurance sociale telles que les indemnités pour perte de gain (APG). Toutefois, si vous avez demandé et reçu l'indemnité de bonne foi, vous n'êtes pas tenu de la rembourser si vous vous trouvez dans une situation très difficile. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la bonne foi existe si vous n'étiez pas au courant des conditions d'admissibilité et cette ignorance n'est pas due à une négligence grave de votre part.

La demande de remboursement expire un an après que l’APG a eu connaissance de la demande. Elle expire au plus tard cinq ans après le versement de la dernière indemnité pour perte de gains.

Je suis inscrit au chômage. Dois-je encore faire des recherches d’emploi ?


Oui.

Vous devez faire un effort ciblé pour trouver du travail, même dans ces conditions difficiles. Cependant, vous ne devez pas soumettre vos preuves de recherche de travail sur une base mensuelle, mais au plus tard un mois après l'abrogation de l’ordonnance 2 COVID-19. Le Conseil fédéral a abrogé l'ordonnance 2 COVID-19 dès le 22 juin 2020. Vous devez donc présenter vos efforts de travail avant le 22 juillet 2020.

(Date: 08.07.2020)

Je suis inscrit au chômage depuis longtemps. Serai-je à présent en fin de droit ?

Pas pour l'instant. Vous recevez au maximum 120 indemnités journalières supplémentaires en tant que personne bénéficiaire.

Ce règlement s'applique rétroactivement au 1er mars 2020 : cela signifie que vous pouvez bénéficier des indemnités journalières supplémentaires si vous y aviez droit le 1er mars 2020 ou après cette date. Le droit aux indemnités journalières supplémentaires est maintenu jusqu'au 31 août 2020.

Si nécessaire, le délai-cadre pour la perception des prestations sera également prolongé. Cette période sera prolongée de la durée pendant laquelle vous aviez droit à des indemnités journalières supplémentaires, mais au maximum de 6 mois. Si un nouveau délai-cadre pour le versement des prestations est ouvert, vous avez également droit à une prolongation du délai-cadre pour la période de cotisation si nécessaire.

Le délai-cadre ne sera pas prolongé pour les personnes qui ont atteint l'âge normal de la retraite AVS après le délai-cadre ordinaire.


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