Indépendant(e)

Avant la création d'entreprise


Délais & règles de forme

Création

créateur/trice d'entreprise :

  • peut créer une société simple sans contrainte de forme
  • peut créer une raison individuelle sans contrainte de forme, mais doit l’inscrire au registre du commerce à partir d’un chiffre d’affaires annuel de CHF 100'000.-
  • peut créer une société en nom collectif sans contrainte de forme, mais doit la faire inscrire au registre du commerce
  • doit publier officiellement la création d’une société à responsabilité limitée ( Sàrl ); doit déterminer l’assemblée des associés et les règles de la révision, de même qu’inscrire la Sàrl au registre du commerce
  • doit publier officiellement la création de la société anonyme ( SA ), l’assemblée générale, le conseil d’administration et déterminer fondamentalement les règles de la révision, ainsi qu’inscrire la SA au registre du commerce


Capital engagé ( capital de départ )

nécessaire pour la Sàrl et la SA.

créateur/trice d'entreprise :

  • ouvre un compte bloqué
  • détermine le capital de départ : Sàrl minimum CHF 20'000.-/minimum CHF 100.- par part sociale, SA minimum CHF 100'000.-/minimum 1 centime par part sociale
  • procède au versement du capital social : Sàrl minimum CHF 20'000.-, SA minimum CHF 50'000.- respectivement au minimum 20% de la valeur nominative
  • procède au versement du capital engagé en liquide ou en nature ( machines, ordinateurs, etc...)

Etrangers/ères : conditions

raison individuelle et société en nom collectif :
  • citoyen/enne de pays de l'UE ou de l'AELE :
    • avec autorisation d'établissement C : les mêmes conditions s’appliquent que pour les citoyens/ennes suisses
      • Exception : pour la Croatie, des dispositions transitoires sont en vigueur
    • avec autorisation de séjour B : une demande pour l’activité indépendante est nécessaire ( numéro UID, inscription au registre professionnel ou du commerce, inscription aux assurances sociales comme indépendant/e, comptabilité ) ; pour la Croatie, des dispositions transitoires sont en vigueur

  • citoyen/enne de pays tiers :
    • autorisation d'établissement C ou marié à un bénéficiaire d’une autorisation d'établissement C. Si ce n’est pas le cas, le/la créateur/trice del'entreprise doit demander l’aval de son canton

  • Sàrl/SA : domicile en Suisse, délégation possible
  • Stampa et « Lex Friedrich » : remplir les formulaires 

Professions réglementées

travailleur/euse indépendant

  • ne peut exercer sa profession qu’avec une autorisation d’exercice de cette profession
  • doit faire valider une attestation ou un diplôme étranger au préalable



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