Indépendant(e)

Etre entrepreneur


Délais & règles de forme

Assurances sociales

travailleur/euse indépendant
  • AVS/AI/APG : obligation de cotisation dès le 1er janvier qui suit les 17 ans révolus. prestations AVS/AI/APG droit aux allocations dès 65 ans (hommes), respectivement dès 64 ans (femmes)
    • paie des acomptes par trimestre auprès de la caisse de compensation et en cas de cotisations trop faibles, transfère le solde du montant dû dans les 30 jours
    • paie pour les éventuels/elles collaborateurs/trices mensuellement, trimestriellement si le salaire annuel n’atteint pas CHF 200'000.-, des acomptes ( part patronale ) à la caisse de compensation et transmet à celle-ci la somme des salaires définitive au plus tard le 30 janvier de l’année suivante
  • assurance chômage ( AC )
    • paie pour les éventuels collaborateurs/trices les parts patronales conjointement avec l’AVS/AI/APG à la caisse de compensation
    •  assurance accidents
      • peut payer cette assurance pour lui-même
      • paie pour tous les éventuels collaborateurs/trices les primes d’assurance accidents et pour les personnes dont le taux d'occupation atteint 8 heures mensuelles, pour les accidents non-professionnels. L’employeur/euse peut déduire cette prime des salaires. Ces montants sont versés à l’assurance accidents
    • 2ème pilier
      • peut payer cette assurance pour lui-même
      • paie pour les collaborateurs/trices dès un revenu annuel d’au moins CHF 21'330.- à la caisse de pension

Allocations familiales

travailleur/euse indépendant

  • effectue les démarches pour les allocations familiales pour lui-même et les éventuels collaborateurs/trices auprès de la caisse de compensation pour allocations familiales
  • verse les allocations familiales, conjointement avec le salaire, aux éventuels collaborateurs/trices avec enfant avant ou pendant leur formation, jusqu’à leur majorité, si la caisse de compensation n’effectue pas le versement directement : montant minimal CHF 200.-/mois/enfant, respectivement CHF 250.-/mois pour les enfants en formation

Comptabilité

le/la travailleur/euse indépendant tient

  • une comptabilité ordinaire pour une raison individuelle ou une société en nom collectif dès un chiffre d’affaires annuel de CHF 500'000.-, ainsi que une Sàrl ou une SA dès l’inscription au registre du commerce
  • une comptabilité simplifiée pour une raison individuelle ou une société en nom collectif jusqu’à un chiffre d’affaires annuel de CHF 500'000.-
  • conserve la comptabilité et les justificatifs durant 10 ans



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