Indépendant(e)

La dissolution de l'entreprise


Dissolution de l’entreprise

de plein gré

raison individuelle ou société en nom collectif

  • formule la demande de la radiation du registre du commerce


Sàrl ou SA

  • les associés/ées décident de la radiation et nomment un/une liquidateur/trice
  • l'entreprise ou le/la liquidateur/trice demande la radiation de l’inscription au registre du commerce
  • le/la liquidateur/trice fait publier dans la Feuille officielle suisse du commerce trois appels aux créances, pour que les créanciers éventuels soient informés de la dissolution
  • le/la liquidateur/trice valorise la société; si des dettes ne peuvent pas être honorées, un tribunal prononce la faillite
  • après la fin de la valorisation,le/la liquidateur/trice demande la radiation du registre du commerce


faillite

entreprise

  • établit un bilan intermédiaire et le soumet à un organe de révision ou accepte l’enclenchement de la procédure de faillite après le non-paiement d’une créance
  • si l’entreprise a plus de dettes que d’actifs, elle doit en principe en avertir un tribunal, celui-ci entame la procédure de faillite
  • le tribunal publie la faillite, l’Office des poursuites et des faillites commence la liquidation de la société
  • le tribunal clôt la procédure, ce qui est notifié dans la feuille d’avis officielle
  • radiation de l’entreprise du registre du commerce
  • raison individuelle / société en nom collectif : les propriétaires et les associés/ées continuent à être responsables des dettes après dissolution
  • Sàrl/SA : les associés/ées ne sont plus responsables des dettes après dissolution

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