Protection des données des employés

Voie juridique

Ben et son employeuse ne sont pas d'accord sur la protection des données et se retrouvent devant le tribunal. Qu'est-ce que Ben doit prendre en compte ?

Téléchargements

Délais & règles de forme

Procédure en droit du travail

Faire valoir la demande

Ben doit faire valoir les demandes découlant de la relation de travail au plus tard 5 ans après la date d'échéance avec une demande de conciliation ou une plainte.

Attention: L’échéance ne signifie pas nécessairement la fin de la relation de travail.

Procédure de conciliation

Ben, en tant que partie plaignante peut soumettre la demande de conciliation signée sous forme papier ou électronique avec une signature électronique qualifiée ou dictée au procès-verbal. Il doit présenter la demande de conciliation au plus tard le dernier jour du délai ou, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le jour ouvrable suivant, par courrier ou dictée au procès-verbal. L'audience de conciliation a lieu dans les deux mois suivant la présentation de la demande de conciliation et est informelle.

Plainte

Après l'échec de la conciliation, l'autorité de conciliation accorde le droit d'intenter une action valable pendant trois mois. Une partie peut faire appel de la décision de première instance dans les 30 jours suivant la réception de la décision motivée. L’instance de recours rend sa décision par écrit et motive sa décision. Une partie peut recourir contre cette décision devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent l'ouverture complète de la procédure.

Procédure de droit sur la protection des données

S'il existe un tribunal de commerce dans le canton concerné, il est compétent pour juger des litiges résultant d'une atteinte à la personnalité par traitement de données, à condition que Ben soit inscrit au registre du commerce. Dans le cas contraire, le tribunal du domicile ou du siège de la partie défenderesse est compétent.

Les autorités du lieu où l’acte a été commis sont compétentes pour la poursuite et le jugement de l'infraction.


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