Protection des données des employés

Voie juridique

Ben et son employeuse ne sont pas d'accord sur la protection des données et se retrouvent devant le tribunal. Qu'est-ce que Ben doit prendre en compte ?

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Procédure de droit sur la protection des données

Objet

Dans les procédures relatives à la protection des données, Ben peut notamment exiger que le traitement des données soit bloqué, qu'aucune donnée ne soit communiquée à des tiers ou que les données personnelles soient rectifiées ou détruites. L'autre partie peut exiger que le demandeur fasse une action en exécution du droit d’accès. Elle peut également exiger qu'une rectification ou un jugement soit communiqué à des tiers ou publié.

Si l’employeuse a intentionnellement divulgué le dossier de candidature ou le dossier personnel à des personnes non autorisées ou n'a pas traité les données sur la santé de façon confidentielle, Ben peut déposer une plainte pénale contre elle.

Procédure

Le tribunal statue sur les actions en exécution du droit d’accès ainsi que sur tous les litiges patrimoniaux jusqu'à 30'000 CHF selon la procédure simplifiée. Ici aussi, la procédure commence par une tentative de conciliation, à laquelle on ne peut renoncer qu'en cas de litiges patrimoniaux. Une partie peut faire appel de la décision de première instance.

Le déroulement de la procédure pénale est régi par le Code de procédure pénale et comprend la procédure préliminaire menée par le ministère public ainsi que l'audience principale devant le tribunal. Le ministère public ou la partie défenderesse peut introduire une voie de recours après la décision de première instance et, en dernier ressort, introduire un recours auprès du Tribunal fédéral.

Coûts

Dans les procédures relatives à la protection des données, le tribunal peut exiger de la partie demanderesse le versement d'une avance à concurrence du montant des frais de justice présumés.

Dans le cadre d'une procédure pénale, la Confédération et les cantons supportent généralement les frais de la procédure, mais l'autorité pénale peut prendre cette charge dans certaines circonstances.


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