Protection des données des employés

Voie juridique

Ben et son employeuse ne sont pas d'accord sur la protection des données et se retrouvent devant le tribunal. Qu'est-ce que Ben doit prendre en compte ?

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Procédure en droit du travail

Objet

Dans le cadre de la procédure en droit du travail, le tribunal peut déterminer si l’employeuse a porté atteinte à la personnalité de Ben en traitant ses données d'une manière illicite.

Procédure

En règle générale, le Tribunal fédéral qualifie les prétentions découlant du droit du travail de prétentions patrimoniales. Le facteur décisif pour l'évaluation est de savoir si l'action poursuit en fin de compte un objectif essentiellement économique. Toutefois, il est généralement difficile de quantifier la valeur litigieuse en matière de protection des données.

La procédure en droit du travail commence généralement par une procédure de conciliation. Si la valeur litigieuse dépasse 100'000 CHF, les parties peuvent directement déposer une plainte. Si la tentative d'arbitrage n'a pas abouti, les parties peuvent s'adresser au tribunal. Si une partie n'est pas d'accord avec la décision de première instance, elle peut faire appel et, en dernier ressort, introduire un recours devant le Tribunal fédéral.

Coûts

La procédure de conciliation est gratuite. Dans la suite de la procédure, le tribunal ne facture pas de frais de justice jusqu'à concurrence d'un montant litigieux de 30'000 CHF, mais la partie perdante doit payer une indemnité conformément aux tarifs cantonaux. Le tribunal peut s'écarter de ces principes, en particulier si une partie fait preuve de mauvaise foi ou si le résultat est inéquitable. Quiconque occasionne des frais de litige inutiles doit les payer. En outre, les cantons peuvent prévoir une réglementation plus généreuse.


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