Résiliation

Rapport de travail résilié

L’employeuse a licencié Ben. Que faut-il observer pendant le délai de congé ?

Délais & règles de forme

Résiliation normale
Prolongation du délai de congé

Délais de protection

  • Service militaire ou protection civile obligatoire suisse ou service civil : si le service dure plus de 11 jours, pendant 4 semaines avant et après.
  • Maladie ou accident involontaire : 30 jours pour la 1ère année de service, 90 jours entre la 2ème et la 5ème année de service, 180 jours à partir de la 6ème année de service.
  • Grossesse : pendant la grossesse et 16 semaines après la naissance.
  • Action de secours ordonnée officiellement à l'étranger avec le consentement de l’employeuse : durée de l'action de secours.

Certificat de travail

Sur demande de Ben, l’employeuse doit lui fournir en tout temps un certificat de travail.

Nouvelle place de travail

Pendant le délai de congé, l’employeuse doit accorder à Ben le temps nécessaire pour les entretiens d’embauche. La durée de ce temps nécessaire dépend de circonstances telles que la situation du marché du travail ou la durée du délai du congé.


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