Résiliation

Voie juridique

Ben et son employeuse se sont séparés en mauvais termes et se retrouvent devant le tribunal. Qu'est-ce que Ben doit observer ?


Délais & règles de forme

Procédure en droit du travail
Revendication de la créance
  • Si une partie demande une indemnité pour licenciement abusif, y compris pour licenciement discriminatoire en vertu de la loi sur l'égalité des chances, elle doit faire opposition par écrit auprès de la partie qui résilie le contrat, au plus tard jusqu’à la fin de la période de préavis. Si les parties ne s'entendent pas, la partie licenciée doit déposer une plainte dans les 180 jours suivant la fin du rapport de travail.
  • Ben ou son employeuse doivent faire valoir les droits découlant du rapport de travail au plus tard 5 ans après sa date d'échéance, par une poursuite, une demande de conciliation ou une action en justice. Attention : L’échéance ne signifie pas nécessairement la fin du rapport travail.
  • Si Ben a quitté son emploi avant la fin de la période de préavis sans le consentement de son employeuse, il doit faire valoir toute demande d’indemnisation forfaitaire par le biais d'une action en justice ou d'une poursuite dans les 30 jours suivant son départ, sinon la demande sera annulée.
Procédure de conciliation

En cas de litige jusqu'à CHF 100'000.-, la procédure de conciliation est généralement obligatoire ; en cas de litige jusqu'à CHF 2'000.-, l'autorité de conciliation peut décider, pour autant que la partie plaignante en fasse la demande.

La partie plaignante peut soumettre la demande de conciliation signée sous forme papier ou électronique avec une signature électronique qualifiée ou par procès-verbal oral. La demande de conciliation doit être présentée par le demandeur au plus tard le dernier jour du délai ou, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le jour ouvrable suivant, par courrier ou par procès-verbal oral. L'audience de conciliation a lieu dans les deux mois suivant la présentation de la demande de conciliation et est informelle.

Autorisation de procéder

En cas d'échec de la conciliation, l'autorité de conciliation accorde l’autorisation de procéder, ce qui donne aux parties le droit d'intenter une action devant le tribunal pendant une période de trois mois. Si Ben n'est pas d'accord avec cette décision judiciaire, il peut faire appel dans les 30 jours suivant la réception de la décision motivée. L'instance d'appel ouvre sa décision par écrit et motive celle-ci. Si son employeuse n'est pas non plus d'accord avec cette décision, elle peut faire recours auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant l'ouverture de la décision.

Procédure de poursuite

Une fois que l'employeuse a reçu le commandement de payer, elle peut payer la facture dans les 20 jours. Si elle n'est pas d'accord avec la facture, elle peut former opposition par oral ou par écrit dans les 10 jours. Dans ce cas, Ben peut intenter une action ou une demande d’ouverture judiciaire au plus tôt 20 jours et au plus tard un an après la réception du commandement de payer. Si son employeuse ne forme pas opposition et ne paie pas non plus, Ben peut requérir la continuation de la poursuite auprès de l'office des poursuites, au plus tôt 20 jours et au plus tard une année après la réception de commandement de payer.


Est-ce que ce document vous a été utile ?