Résiliation

Voie juridique

Ben et son employeuse se sont séparés en mauvais termes et se retrouvent devant le tribunal. Qu'est-ce que Ben doit observer ?


Procédure de poursuite

Objet

Ben ou son employeuse peuvent faire valoir des créances en suspens dans le cadre de la procédure de poursuite.

Procédure

Ben peut présenter une réquisition de poursuite contre son employeuse à l'office des poursuites si, par exemple, des réclamations de salaire sont encore ouvertes. L'office des poursuites émet un commandement de payer. L’employeuse peut former opposition. Ben doit alors faire valoir ses droits dans la procédure civile. Si l’employeuse ne forme pas opposition et ne paie pas non plus, Ben peut requérir la continuation de la poursuite auprès de l'office des poursuites.

La même procédure peut s’appliquer pour son employeuse si, par exemple, elle a une réclamation pécuniaire ouverte contre Ben à cause d’un solde d’heures négatives injustifiées.

Coûts

Les frais pour le commandement de payer sont échelonnés en fonction du montant de la créance et vont de CHF 20.- à CHF 400.-. La formation d’une opposition est gratuite. La partie qui fait valoir la créance doit avancer les frais.

Pour la procédure civile, voir ci-dessus.


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